La personne de confiance : ce qu’il faut savoir
La loi N°2002 du 4 Mars 2002 introduit la notion de personne de confiance. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui permet à toute personne majeure de désigner une personne habilitée par ses soins à être informée et consultée lorsque le résident se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner, particulièrement dans des démarches administratives et médicales.
Qui peut être une personne de confiance ?
Il s’agit d’une personne librement choisie par le (futur) résident dans son entourage. Le résident doit avoir entière confiance en cette personne au préalable. DE fait, la personne de confiance ne peut pas être un membre du personnel de l’établissement.
Qui peut désigner une personne de confiance ?
- Toute personne majeure.
- Toute personne sous curatelle, dans la mesure où la personne de confiance est différente du curateur.
- Une personne sous tutelle n’a pas la possibilité de désigner une personne de confiance. Toutefois, si une personne de confiance a été désignée préalablement à l’entrée en vigueur de la mesure de tutelle, le Juge des Tutelles peut révoquer cette désignation ou la confirmer.
- Toute personne majeure, sans mesure de protection aux majeurs vulnérables, mais ne bénéficiant pas de son entier discernement, peut désigner une personne de confiance avec l’aide de son médecin traitant.
Quand sera consultée la personne de confiance ?
La personne de confiance est consultée pour les démarches importantes concernant les intérêts directs du résident, en particulier, administratifs et médicaux. Si le résident le souhaite, la personne de confiance est habilitée à participer aux entretiens médicaux et l’aider dans les décisions médicales à prendre.
Toutefois, la personne de confiance ne représente pas le résident, elle a pour mission uniquement de le conseiller dans ses décisions.
Lorsque le résident est hors d’état d’exprimer sa volonté, toutes les décisions relatives à la préservation de la santé et des intérêts du résident sont prises après consultation de la personne de confiance, hors urgence et impossibilité à joindre la personne.
La personne de confiance et le secret professionnel
Le secret professionnel, et spécifiquement le secret médical, est levé vis-à-vis de la personne de confiance. En cas de diagnostic médical grave et/ou d’engagement par rapport à un pronostic vital, la personne de confiance reçoit les informations médicales nécessaires pour apporter un soutien adapté au résident concerné.
Cependant, et malgré la désignation de la personne de confiance, le résident peut s’opposer à la communication d’informations le concernant. Dans ce cas-là, l’ensemble des professionnels de l’établissement impliqués dans l’accompagnement du résident doit respecter la volonté de ce dernier.
La procédure de désignation de la personne de confiance
La désignation de la personne de confiance s’effectue en complétant le document ci-après. Cette désignation n’a pas de durée précise. Elle prend fin à tout moment en cas d’annulation à la demande du résident concerné. Ce dernier a la possibilité de désigner une autre personne de confiance.
IMPORTANT : La désignation de la personne de confiance est proposée à toute personne qui souhaite intégrer l’établissement. Elle peut avoir lieu dès la constitution du dossier d’admission.
Mention dans le dossier médical
L’identité de la personne de confiance est spécifiée dans le dossier médical et le formulaire de désignation est inclus dans le dossier médical.